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Fichage pour chèque impayé

question posée le 04-07-2007

Suite à un chèque impayé qui a été régularisé par la suite, je suis fiché à la Banque de France. Pour quelle durée et que puis-je faire pour demander le défichage ?

La réponse de infoconsommation.fr

Le fichage FCC (fichier central des chèques) entraîne une interdiction d'émettre des chèques pour cinq ans. La régularisation totale, y compris le paiement du prélèvement libératoire (article L131-75 du code monétaire et financier), rend possible l'effacement du FCC. Si celui-ci est refusé, vous avez la possibilité de contester le fichage en saisissant le tribunal d'instance (article L131-79 du même code).

 

 

 

 

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