Surendettement et solidarité des dettes après un divorce

question posée le 28-03-2006

Je suis fiché Banque de France depuis deux ans

suite à mon divorce et à mon licenciement. Mon ex-femme ayant souscrit deux crédits en co-emprunteur se trouve bloquée pour obtenir un crédit. Peut-on demander une désolidarisation de mes dettes pour que qu'elle ne soit plus embêtée ?

La réponse de infoconsommation.fr

Il n'y a pas de solidarité mais de co-responsabilié dans le cas d'un crédit souscrit par deux personnes, quel que soit d'ailleurs leur lien familial. Néanmoins, le crédit consommation est considéré comme une dépense courante du ménage et à ce titre, les époux sont par défaut solidaires des dettes.

Si votre ex-femme est inscrite au titre du plan de surendettement, elle ne peut espérer être défichée qu'à l'issue de celui-ci. Si ce n'est pas le cas, il lui faudrait négocier directement avec les établissements à l'origine des deux crédits dont elle est co-emprunteur, afin de rembourser immédiatement ces deux dettes. Toutefois, cela aurait pour conséquence de léser les autres créanciers de votre plan de surendettement, ce qui est interdit.

Il aurait fallu faire deux plans de surendettement, l'un à votre nom seul hormis ces deux crédits, l'autre à vos deux noms. Il vous est toujours possible de resaisir la commission de surendettement pour faire traiter maintenant ce problème.

 

 

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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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