question posée le 23-07-2007
Je dois environ 1.000 euros à une société de crédit suite à un crédit revolving. Commme je ne pouvais pas leur payer les mensualités qu'ils réclamaient, je leur payais des mensualités inférieures. Depuis quelques temps, je ne pouvais plus rien leur donner du tout et ils ont contacté un huissier de justice. Pour l'instant il n'a engagé aucune procédure et je lui ai fait un versement de 30 euros sur son site internet pour stopper une éventuelle procédure. Est-ce que cela peut marcher ?
De plus, en consultant mon dossier sur son site, j'ai remarqué qu'il m'avait compté 80 euros de frais appelés "indemnité scrivener", est-ce normal dans le cas d'un crédit revolving en situation de recouvrement ?
La somme que vous avez versée ne "marchera" pas si vous entendez par là qu'elle sera suffisante pour stopper toute poursuite à votre endroit. L'huissier a toute lattitude pour négocier avec vous des remboursements échelonnés qui lui paraissent adéquats au regard de votre situation financière mais vous restez néanmoins sous la menace d'une voie d'exécution judiciaire si les accords que vous prenez avec lui sont insuffisants au regard de votre dette, ou non respectés.
Les 80 euros sont tout à fait normaux, ils représentent visiblement les 8% de votre dette dont le calcul est prévu à l'article L311-30 du code de la consommation en cas de défaillance de l'emprunteur et d'exigibilité immédiate de la totalité de la dette.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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