Fichage et surendettement
question posée le 27-07-2007
J'ai déposé il y a 2 ans un dossier de surendettement où j'ai eu un moratoire de 2 ans. Aujourd'hui, je rembourse mensuellement chaque organisme de crédit. Je voulais savoir s'il y avait une possibilité de défichage de la Banque de France par rapport à mes soucis antérieurs pour pouvoir avoir une carte et un chéquier ou faut-il que j'attende 2011, date à laquelle mes crédits seront terminés ?
La réponse de infoconsommation.fr
L'article L333-4 du code de la consommation stipule que tant que vous êtes en plan conventionnel de surendettement, vous restez fiché au FICP. En revanche, le fichage au FICP (interdiction de crédit) est indépendant de l'interdiction bancaire (fichage au FCC), vous pouvez donc demander une ouverture de compte avec des moyens de paiement si vous n'êtes pas au FCC, et en cas de refus vous pourrez demander à bénéficier du "droit au compte" en vous adressant à la Banque de France (article L312-1 du code monétaire et financier).
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