question posée le 28-08-2007
J'avais un dossier de surendettement, qui est aujourd'hui fini. J'aimerais savoir si cette information reste dans les archives ou si cela est définitivement supprimé au niveau de la Banque de France.
L'information vous concernant au FICP est effacée dès lors que votre plan conventionnel est terminé, c'est la règle qu'applique la Banque de France, gestionnaire du FICP. En revanche, les établissements qui étaient vos créanciers dans le cadre de ce plan de surendettement peuvent garder eux l'information concernant votre défaillance antérieure et vous refuser un nouveau crédit à ce titre.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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