question posée le 11-09-2007
Je viens de passer devant le juge qui va effacer mes dettes, je désire savoir comment ça se passe après, est-ce que je retrouve mes droits bancaires ?
L'effacement des dettes prévu par la procédure de rétablissement personnel entraîne une inscription au FICP pour une durée de 8 ans (article L332-11 du code de la consommation) et donc une interdiction de souscrire un nouveau crédit, y compris un découvert bancaire.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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