question posée le 14-09-2007
Je viens de subir ce que je qualifierais de fichage abusif pour "utilisation abusive de CB". En effet, ma CB a été capturée lors d'une tentative de retrait d'espèces alors que mon compte était à découvert, mais dans la limite du découvert autorisé. L'argument de la banque pour justifier cette capture tient à l'addition de mon découvert réel à l'instant "t" et des réglements CB différés ! Au-delà de cet aspect, ma banque avait-elle l'obligation de me signifier la possible capture de ma carte, une échéance de couverture de mon compte et ce à quoi je m'exposais sans aucune régularisation ?
Les règlements différés d'une carte bancaire sont un crédit qui vous est octroyé par votre banque qui a donc le devoir d'inclure ce montant dans le calcul de vos engagements financiers. Vous êtes par ailleurs informé de "ce à quoi vous vous exposez" dans votre convention de compte et/ou les conditions contractuelles d'utilisation de votre carte bancaire.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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