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Durée d'un plan de surendettement et d'un fichage

question posée le 22-09-2007

Mon ex épouse et moi avions fait un plan de surrendettement en 2001. Cependant mon nom n'apparaissait pas sur les fichiers de la BDF. Or il s'avère que 7 ans après, deux sociétés de crédit viennent de m'inscrire au fichiers pour un dossier datant de 2001.

Pouvez donc me dire si cela est légal et si il y a une durée où toute créance est annulée.

La réponse de infoconsommation.fr

Une créance n'est pas annulée au bout d'une certaine durée mais le créancier a deux ans pour se pourvoir en justice pour obtenir un titre exécutoire lui permettant de vous forcer par voie judiciaire à rembourser cette créance (article L311-37 du code de la consommation).

 

 

 

 

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