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Fichage au FICP pendant 10 ans

question posée le 24-09-2007

Il me semble que la réforme sur l'article L333-4 portant sur le fichage au FICP N'EXEDANT PAS 10 ANS a été validée en août 2004 ? Je suis fichée depuis mai 2001. Je serai défichée en mai 2011 ou bien compte-t-on 10 ans à partir de la date où cette loi a été votée ?

La réponse de infoconsommation.fr

Le délai se comptera à partir du premier fichage et non de la modification de l'article L333-4, donc vous devriez être défichée en 2011.

 

 

 

 

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