question posée le 13-03-2017
Nous avions un moratoire de deux ans qui devait prendre fin en date du 31 juillet 2017. Notre situation ne s'étant pas améliorée nous avons redéposé en janvier 2017, dossier acceptable en février.
A ce jour nous venons de recevoir un chèque de 15.000€ d'un héritage, notre dette est de 15.971€. Le dossier est en attente depuis, la banque de France nous dit qu'elle va prendre la totalité de la somme pour régler nos créanciers.
Ma question est la suivante, nous aimerions annuler le dossier de surendettement et négocier nous même avec les créanciers en réglant complètement certaines dettes et en reprenant des échéances avec d'autres. Sommes-nous dans notre droit ?
Ainsi nous effacerions une bonne partie de nos dettes tout en gardant un minimum de côté en cas de coup dur. Car là s'ils prennent tout on se retrouve toujours bloqués par le fichage FICP et sans possibilité de faire quelque chose en cas de pépin(s).
Si votre situation de surendettement peut être réglée par cet héritage, la procédure s'arrêtera d'elle-même et vous ne devriez plus être inscrits au FICP puisqu'il n'y aura plus de dette en retard de paiement.
Si vous ne donniez pas suite à la procédure de surendettement en cours et que vous preniez des dispositions de remboursement de gré à gré avec chaque créancier, sous réserve qu'il y en ait qui soient d'accord pour une telle négociation amiable, rien ne vous garantit une sortie rapide du FICP : les créanciers qui ne seraient pas remboursés immédiatement pourront continuer de considérer votre créance en retard de paiement malgré l'existence d'un accord puisque l'exigibilité totale de la dette a pu être prononcée à votre encontre. Rien ne vous garantit non plus qu'il n'y aura pas de tentative de saisie de la part d'un créancier.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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