question posée le 26-09-2007
Je suis en surendettement depuis 1999, j'ai d'abord posé un premier dossier qui s'est avéré recevable avec un moratoire de 5 ans puisque mon taux de remboursement était nul. En 2004 je suis devenu fonctionnaire et gagnait 1.500 euros par mois donc pour rétablir la situation à la banque de france mon conseillé bdf m'a dit de refaire un dossier de surendettement, ce que j'ai fait, pour mettre mon plan de redressement à execution et commencé à remboursé ma dettes.
Aujourd'hui cela fait 8 ans déjà que je suis fiché et je suis encore fiché 5 ans, ont-il le droit de me ficher une si longue periode ?
Vous devriez effectivement rester ficher jusqu'à apurement de votre plan conventionnel de remboursement.
Pour rappel, le surendettement est une facilité autant qu'une protection qui vous a été accordée et non un geste commercial de vos créanciers, la contrepartie étant de ne pas vous permettre de vous endetter à nouveau tant que votre passif n'est pas apuré.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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