question posée le 26-06-2018
Actuellement j'ai un dossier de surendettement et je vais bientôt percevoir l'allocation d'adulte handicapé. Dois-je le signaler à la Banque de France ?
Par principe, vous devez signaler à la commission de surendettement tout changement dans votre situation et en particulier dans vos ressources.
Cela ne signifie pas que l'orientation de votre dossier ou que votre plan déjà mis en oeuvre seront automatiquement modifiés. La Banque de France appréciera la significativité du montant de cette allocation et tiendra aussi compte de son caractère saisissable ou non.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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