Dossier de surendettement et AAH

question posée le 26-06-2018

Actuellement j'ai un dossier de surendettement et je vais bientôt percevoir l'allocation d'adulte handicapé. Dois-je le signaler à la Banque de France ?

La réponse de infoconsommation.fr

Par principe, vous devez signaler à la commission de surendettement tout changement dans votre situation et en particulier dans vos ressources.

Cela ne signifie pas que l'orientation de votre dossier ou que votre plan déjà mis en oeuvre seront automatiquement modifiés. La Banque de France appréciera la significativité du montant de cette allocation et tiendra aussi compte de son caractère saisissable ou non.

 

 

poser une question

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Plan de surendettement de la Banque de France : peut-on le prolonger et comment ?
Est-il possible de prolonger de deux ans le plan qui est proposé par la Banque de France qui a demandé la vente d'un appartement ?
La BdF peut-elle puiser dans mon épargne ?
La Banque de France peut-être se servir de mon épargne pour rembourser une partie de mes créanciers lors de la phase de recevabilité ?
Dossier de surendettement et rupture conventionnelle
Que va-t-il se passer lors d'un examen d'un dossier de surendettement alors que le Covid a provoqué une rupture conventionnelle ?
Renégocier pour éviter la vente de ma maison
Lorsqu'un dossier de surendettement est recevable mais que la commission demande la vente amiable de la maison, est-il possible de négocier pour l'éviter ?
Fin du moratoire : que dois-je faire ?
Que faut-il faire à la fin du moratoire de deux ans : recontacter la BdF ou bien attendre que les choses se fassent toutes seules ?

Dernières questions posées

Plan avec effacement et indemnités aux prud'hommes
J'ai obtenu un effacement de dette en fin de plan mais je viens de percevoir des indemnités aux prud'hommes : dois-je rembourser toute la dette ?
Mariage pendant le plan de surendettement
Je suis surendetté et souhaite me marier : est-ce possible ?
Crédit consommation souscrit par mon ex
Mon ex continue de rembourser le crédit voiture dont je peux plus payer la moitié des mensualités ; comment cela peut-il se passer ?
Commande de véhicule en LOA refusée
Après le refus de financement d'une LOA, le concessionnaire ne rembourse pas l'acompte versé pour la réservation, est-ce normal ?
Remboursement anticipé du plan de surendettement
Le créancier peut-il facturer des frais de remboursement anticipé en cas de vente d'un appartement pendant le plan de surendettement ?

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

© infoconsommation.fr 2005-2024 - blog sur le crédit et la consommation / / à propos / contact / plan du site / mentions légales