Délai de grâce

question posée le 21-11-2007

J'aurais aimé savoir quel était l'acte introductif dans le cas d'une demande de délai de grâce (article L313-12 code de la concommation). Assignation en référé ? Devant tribunal d'instance ou de grande instance la dette étant de plus de 14.000 euros ?

La réponse de infoconsommation.fr

Il faut déposer une requête auprès du greffe du tribunal d'instance, comme il est précisé à cet article L313-12.

 

 

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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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