• questions
• crédit
• surendettement
• rôle de la banque de france

Obligation de déménagement

question posée le 23-06-2020

Je juge peut-il obliger à déménager si le loyer actuel est estimé trop élévé ?

La réponse de infoconsommation.fr

Dans le cadre de l'examen d'une procédure de surendettement, le juge peut en effet recommander le changement de domicile pour diminuer le loyer. Toutefois, il ne peut forcer le déménagement, mais ne pas suivre sa recommandation sera préjudiciable à votre solvabilité.

 

 

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Plan de surendettement de la Banque de France : peut-on le prolonger et comment ?

Est-il possible de prolonger de deux ans le plan qui est proposé par la Banque de France qui a demandé la vente d'un appartement ?

La BdF peut-elle puiser dans mon épargne ?

La Banque de France peut-être se servir de mon épargne pour rembourser une partie de mes créanciers lors de la phase de recevabilité ?

Dossier de surendettement et rupture conventionnelle

Que va-t-il se passer lors d'un examen d'un dossier de surendettement alors que le Covid a provoqué une rupture conventionnelle ?

Renégocier pour éviter la vente de ma maison

Lorsqu'un dossier de surendettement est recevable mais que la commission demande la vente amiable de la maison, est-il possible de négocier pour l'éviter ?

Fin du moratoire : que dois-je faire ?

Que faut-il faire à la fin du moratoire de deux ans : recontacter la BdF ou bien attendre que les choses se fassent toutes seules ?

Dernières questions posées

Effacement de dette pour l'emprunteur

Que faire quand mon ex concubin a déposé un dossier de surendettement et bénéficie d'un effacement, puis que la banque se retourne contre moi ?

Arrêt de prélèvement sur un crédit bail

La société qui a réalisé le crédit bail a oublié de remettre en place les prélèvements suite à une modification ; peut-on vendre le véhicule ?

Surendettement et héritage

En cas d'héritage reçu qui ne couvre pas toutes les dettes en cours de plan de surendettement, faut-il déclarer cette somme à la BdF ?

Plan avec effacement et indemnités aux prud'hommes

J'ai obtenu un effacement de dette en fin de plan mais je viens de percevoir des indemnités aux prud'hommes : dois-je rembourser toute la dette ?

Mariage pendant le plan de surendettement

Je suis surendetté et souhaite me marier : est-ce possible ?