question posée le 14-12-2007
La banque de france vient de m'envoyer une lettre m informant qu ils ont décidé d'orienter mon dossier vers une procèdure de rétablissement personnel.
Je suis actuellement au RMI et j'aimerai savoir ce que cela implique et quelles sont les conséquences.
Cette orientation signifie que votre situation est jugée "irrémédiablement compromise" et que vos dettes pourraient être totalement effacées. Vous resterez fichée au FICP pendant les 8 années suivantes, avec donc interdiction de souscrire un nouveau crédit.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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