• questions
• crédit
• obtenir un crédit
• regroupement de crédits

Rachat de crédit

question posée le 15-04-2006

Bonjour, je souhaiterais savoir si une banque qui fait une proposition écrite concernant un rachat de prêt immobilier peut revenir verbalement sur le taux qu'elle propose à la hausse alors que l'on souhaitait accepter cette proposition. Sur le document, il est indiqué une validité de 10 jours mais il ne s'agit par encore d'un offre de prêt. Merci d'avance.

La réponse de infoconsommation.fr

Les articles L312-7 et L312-8 du code de la consommation sont clairs et ne distinguent pas de "proposition écrite" et d'"offre de prêt". Il y a un écrit, si son contenu répond aux exigences de l'article L312-8 et alors il est assimilable à une offre et ne peut donc être remis en cause ; dans le cas contraire, cet écrit n'a guère de valeur mais ce qui n'empêche de négocier le taux avec l'établissement prêteur qui n'aura pas montré beaucoup de sérieux en l'espèce et souhaitera certainement éviter toute mauvaise publicité.

 

 

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Demande de prêt personnel accepté sous réserves de conditions

La banque qui accorde un rachat de crédits peut-elle imposer des conditions telle que l'ouverture d'un PEL ?

Rachat d'un plan de surendettement

Une banque peut-elle racheter un crédit de surendettement à la Banque de France pour une somme de 13.000 euros? Peut-on passer par un cabinet de courtier (...)

Prêt immobilier loi Scellier

Je ne suis plus FICP ni BdF depuis mai 2011. En revanche, il me reste environ 45.000 euros dans le cadre de mon plan, ce qui représente 1.200 euros/mois. (...)

Liquidation judiciaire et refus de crédit

La SARL dont j'étais le gérant a été déclarée en liquidation judiciaire le 15.10.2007, aucune sanction n'a été prononcée à mon encontre mais la clôture de (...)

Racheter un rachat de crédit, est-ce possible ?

Peut-on demander à un organisme financier de racheter ce qui était déjà à l'origine un rachat de crédit ?

Dernières questions posées

Plan de surendettement et rentrée d'argent

Doit-on déclarer à la Banque de France une rentrée d'argent exceptionnelle alors qu'on est en cours de plan de surendettement ?

Honoraires du courtier et commission de la banque

Puis-je refuser de payer les honoraires du courtier qui n'a pas été transparent sur ses conditions de rémunération par la banque ?

Refus de prise en charge de l'assurance de prêt conso

Que faire après que l'assurance a refusé de prendre en charge le décès du conjoint pour un remboursement de crédit à la consommation ?

Rétablissement personnel sans liquidation et héritage

J'ai hérité deux ans après avoir obtenu une procédure de rétablissement personnel, cela remet-il en question l'effacement des dettes ?

Dossier de surendettement et héritage

Peut-on recevoir un héritage pendant que l'on est en plan de surendettement et surtout garder l'argent pour soi plutôt que de rembourser le plan ?