question posée le 08-06-2006
Bonjour, suite à un divorce j'ai dû me mettre à la Banque de France il y a 3 ans. J'ai encore 6 ans de plan mais je voulais savoir si au bout d'un certain temps je peux faire un emprunt pour une maison ?
Vous resterez fiché au FICP toute la durée de la procédure de surendettement, cette durée ne pouvant excéder 10 ans à compter du début de votre plan (article L333-4 du Code de la consommation). Vous ne pourriez donc souscrire un nouvel emprunt, quel qu'en soit la destination, qu'après avoir totalement remboursé votre plan de surendettement.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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