question posée le 17-12-2009
J'ai déposé il y a bientôt deux ans une demande auprès de la Banque de France pour un dossier de surendettement. Celui ci a été jugé irrecevable ainsi que par le jex en appel, pour mauvaise foi à leurs yeux.
Au bout de combien de temps est-il possible de refaire une demande de procédure et a-t-elle plus de chance d'être jugée recevable ? Aucun nouveau crédit n'a été contracté et trois ont été totalement remboursés depuis.
Les procédures aux tribunaux affluent et il m'est totalement impossible de tout rembourser sachant que je gagne 1.500€ net par mois et que ma dette (capital et intérets compris) tourne aujourd'hui a 125.000€ total sur une douzaine de crédits.
La mauvaise foi s'estime au regard de ce que vous avez fait lorsque vous avez contracté les crédits, et non au regard de votre "bonne conduite" récente.
Il n'y a donc guère de chance que l'avis de la commission de surendettement change d'avis sur ce que vous avez fait dans le passé.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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