Deuxième demande d'ouverture de plan de surendettement

question posée le 17-12-2009

J'ai déposé il y a bientôt deux ans une demande auprès de la Banque de France pour un dossier de surendettement. Celui ci a été jugé irrecevable ainsi que par le jex en appel, pour mauvaise foi à leurs yeux.

Au bout de combien de temps est-il possible de refaire une demande de procédure et a-t-elle plus de chance d'être jugée recevable ? Aucun nouveau crédit n'a été contracté et trois ont été totalement remboursés depuis.

Les procédures aux tribunaux affluent et il m'est totalement impossible de tout rembourser sachant que je gagne 1.500€ net par mois et que ma dette (capital et intérets compris) tourne aujourd'hui a 125.000€ total sur une douzaine de crédits.

La réponse de infoconsommation.fr

La mauvaise foi s'estime au regard de ce que vous avez fait lorsque vous avez contracté les crédits, et non au regard de votre "bonne conduite" récente.

Il n'y a donc guère de chance que l'avis de la commission de surendettement change d'avis sur ce que vous avez fait dans le passé.

 

 

poser une question

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Plan de surendettement de la Banque de France : peut-on le prolonger et comment ?
Est-il possible de prolonger de deux ans le plan qui est proposé par la Banque de France qui a demandé la vente d'un appartement ?
La BdF peut-elle puiser dans mon épargne ?
La Banque de France peut-être se servir de mon épargne pour rembourser une partie de mes créanciers lors de la phase de recevabilité ?
Dossier de surendettement et rupture conventionnelle
Que va-t-il se passer lors d'un examen d'un dossier de surendettement alors que le Covid a provoqué une rupture conventionnelle ?
Renégocier pour éviter la vente de ma maison
Lorsqu'un dossier de surendettement est recevable mais que la commission demande la vente amiable de la maison, est-il possible de négocier pour l'éviter ?
Fin du moratoire : que dois-je faire ?
Que faut-il faire à la fin du moratoire de deux ans : recontacter la BdF ou bien attendre que les choses se fassent toutes seules ?

Dernières questions posées

Plan de surendettement et rentrée d'argent
Doit-on déclarer à la Banque de France une rentrée d'argent exceptionnelle alors qu'on est en cours de plan de surendettement ?
Honoraires du courtier et commission de la banque
Puis-je refuser de payer les honoraires du courtier qui n'a pas été transparent sur ses conditions de rémunération par la banque ?
Refus de prise en charge de l'assurance de prêt conso
Que faire après que l'assurance a refusé de prendre en charge le décès du conjoint pour un remboursement de crédit à la consommation ?
Rétablissement personnel sans liquidation et héritage
J'ai hérité deux ans après avoir obtenu une procédure de rétablissement personnel, cela remet-il en question l'effacement des dettes ?
Dossier de surendettement et héritage
Peut-on recevoir un héritage pendant que l'on est en plan de surendettement et surtout garder l'argent pour soi plutôt que de rembourser le plan ?

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

© infoconsommation.fr 2005-2025 - blog sur le crédit et la consommation / / à propos / contact / plan du site / mentions légales