Crédit malgré le FICP
question posée le 05-01-2010
Est-ce qu'une banque a le droit de refuser un prêt même si FICP par un autre organisme ? A-t-on le droit de vous refuser un découvert car FICP ?
La réponse de infoconsommation.fr
Elle en a non seulement le droit mais, selon la nouvelle loi en vigueur depuis mai 2010, elle a le devoir de prouver qu'elle a consulté le FICP avant d'octroyer un crédit.
Le FICP est par nature conçu pour partager les informations sur les incidents de paiements entre tous les organismes (banques et sociétés financières) : sa raison d'être est bien de vérifier si le demandeur de crédit n'a pas déjà des incidents non résolus ailleurs que dans l'organisme auquel il s'adresse. Sinon, ce serait un peu simple de se surendetter, non ?
Enfin, d'un point de vue réglementaire, un découvert (autorisé ou non) EST un crédit et la mise en place d'une autorisation de découvert nécessite, réglementairement, la signature d'une offre préalable de crédit. La consultation du FICP avant l'octroi d'une telle autorisation est donc parfaitement légale.
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