question posée le 17-08-2010
Suite à mon état des lieux de sorti, il a été mentionné les trous, ils sont rebouchés mais la propriétaire trouve que sur un pan de mur cela fait pas beau. Je reçois ce jour mon dépôt de garantie, surprise elle me retire 662,54 euros pour un pan de mur refait sur mon dépot de garantie. Cela est-il normal ?
En premier lieu, et nonobstant le fait qu'elle soit justifiée ou non, la somme des 662,54 euros doit être justifiée par une facture.
La somme paraît toutefois aussi suffisamment élevée pour devoir être justifiée non seulement par une facture mais aussi par la nature des travaux effectués.
Aussi, l'appréciation "pas beau" est suffisamment floue pour ne pas pouvoir répondre à la question de la nécessité de ces travaux.
Si vous contestez cela, il vous faut d'abord écrire (en recommandé AR) à votre ancienne propriétaire pour indiquer que vous contestez la nature des travaux (et si vous ne l'avez pas encore, que vous exigez la production de la facture).
Après son refus de remettre en question la nature des travaux, le recours à la commission de conciliation puis au juge de proximité va s'imposer pour exposer votre cas et demander le remboursement du montant contesté.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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