Séparation et bail de location

question posée le 24-10-2016

Je me suis séparé de mon ancien compagnon et ne suis plus sur le bail. Le délai de solidarité de la dette de 6 mois est également passé. Pourrais-je récupérer mon chèque de caution sachant qu'il habite toujours dans ce logement ?

La réponse de infoconsommation.fr

Dès lors que "vous n'êtes plus sur le bail", c'est qu'un nouveau bail a été signé et donc un nouveau dépôt de garantie aurait dû être versé en substitution du précédent. Donc la caution initiale doit vous être rendue ou, à tout le moins, la part que vous aviez versée (moitié, pour faire simple) si vous aviez signé le bail initial à deux.

 

 

poser une question

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Chèque de caution versé pour mon ex
J'ai versé la caution de l'appartement qui est au nom de mon désormais ex, comment récupérer cette somme après nous être séparés ?
Dépôt de garantie encaissé par le locataire
Si le locataire a encaissé le chèque de remboursement du dépôt de garantie amputé de frais de réparations, peut-il encore contester ces frais ?
Pas de compteur d'eau et litige suite à une fuite
En l'absence de compteur individuel, comme se sortir d'un litige alors que le propriétaire estime comme par hasard le coût du fuite au montant de la caution ?
Coefficient de vétusté non appliqué pour une retenue sur la caution
Le propriétaire ne veut pas rendre la caution parce que les peintures sont à refaire mais elles ont 15 ans. En a-t-il le droit ?
Caution en retard
Quel est le calcul du taux d'intérêt appliqué pour une caution rendue en retard ?

Dernières questions posées

Plan de surendettement et rentrée d'argent
Doit-on déclarer à la Banque de France une rentrée d'argent exceptionnelle alors qu'on est en cours de plan de surendettement ?
Honoraires du courtier et commission de la banque
Puis-je refuser de payer les honoraires du courtier qui n'a pas été transparent sur ses conditions de rémunération par la banque ?
Refus de prise en charge de l'assurance de prêt conso
Que faire après que l'assurance a refusé de prendre en charge le décès du conjoint pour un remboursement de crédit à la consommation ?
Rétablissement personnel sans liquidation et héritage
J'ai hérité deux ans après avoir obtenu une procédure de rétablissement personnel, cela remet-il en question l'effacement des dettes ?
Dossier de surendettement et héritage
Peut-on recevoir un héritage pendant que l'on est en plan de surendettement et surtout garder l'argent pour soi plutôt que de rembourser le plan ?

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

© infoconsommation.fr 2005-2025 - blog sur le crédit et la consommation / / à propos / contact / plan du site / mentions légales