Dépôt de garantie encaissé par le locataire

question posée le 05-10-2021

Mon locataire a encaissé le remboursement du dépôt de garantie amputé des frais de réparation et remplacement de matériel cassé. Ayant encaissé le chèque, peut-il encore contester ou le fait de l'avoir encaissé arrête-t-il tout litige ?

La réponse de infoconsommation.fr

Tout se conteste : l'encaissement de votre chèque n'est rien d'autre finalité que de constater que vous avez versé le montant de ce chèque, indépendamment de toute considération sur la légitimité dudit montant.

 

 

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Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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