Restitution de caution en fin de bail et régularisation des charges
question posée le 03-11-2010
Quel est le taux des indemnités de retard en 2010 pour le rendu de la caution et comment les calcule-t-on ? Faut-il prendre la globalité de la caution sans ce qui est retiré dessus ou non ?
Est-ce que tout retrait sur la caution doit être justifié d'une facture aux locataires ?
La réponse de infoconsommation.fr
Le taux d'intérêt légal s'élevait à 0,65% annuel en 2010, et à 0,38% en 2011. Il est majoré de 5 points (donc 5,38% en 2011) en cas de condamnation par une décision de justice.
C'est la somme due en retard qui porte intérêt, donc a priori nette de ce qui est retiré.
Toute somme retenue doit être "dûment justifiée" (article 22 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989) : la production d'une facture est donc requise.
Questions précédentes sur le même thème
Chèque de caution versé pour mon ex
J'ai versé la caution de l'appartement qui est au nom de mon désormais ex, comment récupérer cette somme après nous être séparés ?
Dépôt de garantie encaissé par le locataire
Si le locataire a encaissé le chèque de remboursement du dépôt de garantie amputé de frais de réparations, peut-il encore contester ces frais ?
Pas de compteur d'eau et litige suite à une fuite
En l'absence de compteur individuel, comme se sortir d'un litige alors que le propriétaire estime comme par hasard le coût du fuite au montant de la caution ?
Coefficient de vétusté non appliqué pour une retenue sur la caution
Le propriétaire ne veut pas rendre la caution parce que les peintures sont à refaire mais elles ont 15 ans. En a-t-il le droit ?
Séparation et bail de location
Je me suis séparé de mon ancien compagnon et ne suis plus sur le bail. Le délai de solidarité de la dette de 6 mois est également passé. Pourrais-je récup (...)
Dernières questions posées
Plan avec effacement et indemnités aux prud'hommes
J'ai obtenu un effacement de dette en fin de plan mais je viens de percevoir des indemnités aux prud'hommes : dois-je rembourser toute la dette ?
Mariage pendant le plan de surendettement
Je suis surendetté et souhaite me marier : est-ce possible ?
Crédit consommation souscrit par mon ex
Mon ex continue de rembourser le crédit voiture dont je peux plus payer la moitié des mensualités ; comment cela peut-il se passer ?
Commande de véhicule en LOA refusée
Après le refus de financement d'une LOA, le concessionnaire ne rembourse pas l'acompte versé pour la réservation, est-ce normal ?
Remboursement anticipé du plan de surendettement
Le créancier peut-il facturer des frais de remboursement anticipé en cas de vente d'un appartement pendant le plan de surendettement ?
