• questions
• conso
• logement
• caution, dépôt de garantie

Restitution de caution en fin de bail et régularisation des charges

question posée le 03-11-2010

Quel est le taux des indemnités de retard en 2010 pour le rendu de la caution et comment les calcule-t-on ? Faut-il prendre la globalité de la caution sans ce qui est retiré dessus ou non ?

Est-ce que tout retrait sur la caution doit être justifié d'une facture aux locataires ?

La réponse de infoconsommation.fr

Le taux d'intérêt légal s'élevait à 0,65% annuel en 2010, et à 0,38% en 2011. Il est majoré de 5 points (donc 5,38% en 2011) en cas de condamnation par une décision de justice.

C'est la somme due en retard qui porte intérêt, donc a priori nette de ce qui est retiré.

Toute somme retenue doit être "dûment justifiée" (article 22 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989) : la production d'une facture est donc requise.

 

 

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Chèque de caution versé pour mon ex

J'ai versé la caution de l'appartement qui est au nom de mon désormais ex, comment récupérer cette somme après nous être séparés ?

Dépôt de garantie encaissé par le locataire

Si le locataire a encaissé le chèque de remboursement du dépôt de garantie amputé de frais de réparations, peut-il encore contester ces frais ?

Pas de compteur d'eau et litige suite à une fuite

En l'absence de compteur individuel, comme se sortir d'un litige alors que le propriétaire estime comme par hasard le coût du fuite au montant de la caution ?

Coefficient de vétusté non appliqué pour une retenue sur la caution

Le propriétaire ne veut pas rendre la caution parce que les peintures sont à refaire mais elles ont 15 ans. En a-t-il le droit ?

Séparation et bail de location

Je me suis séparé de mon ancien compagnon et ne suis plus sur le bail. Le délai de solidarité de la dette de 6 mois est également passé. Pourrais-je récup (...)

Dernières questions posées

Plan de surendettement et rentrée d'argent

Doit-on déclarer à la Banque de France une rentrée d'argent exceptionnelle alors qu'on est en cours de plan de surendettement ?

Honoraires du courtier et commission de la banque

Puis-je refuser de payer les honoraires du courtier qui n'a pas été transparent sur ses conditions de rémunération par la banque ?

Refus de prise en charge de l'assurance de prêt conso

Que faire après que l'assurance a refusé de prendre en charge le décès du conjoint pour un remboursement de crédit à la consommation ?

Rétablissement personnel sans liquidation et héritage

J'ai hérité deux ans après avoir obtenu une procédure de rétablissement personnel, cela remet-il en question l'effacement des dettes ?

Dossier de surendettement et héritage

Peut-on recevoir un héritage pendant que l'on est en plan de surendettement et surtout garder l'argent pour soi plutôt que de rembourser le plan ?