question posée le 04-11-2010
Comment faire car ma télé valeur 1.190 euros achetée le 02/11/07 est declarée HS par le service après-vente et de plus la marque n'a plus la piece pour réparer.
A ce jour chacun se renvoie la balle entre le fabricant, le service après-vente et le magasin, quant a moi je passe des coups de téléphone et toujours pas de réponse et naturellement toujours pas de télé.
J'ai lu dans le code de la consommation à l'article 111.2 que le fabricant était tenu d'informer le vendeur sur la durée de fabrication des pièces de rechanges et aussi le vendeur doit en informer l'acheteur, ce qui ne fut pas le cas.
Ma question est que faire à ce jour.
L'article L111-1, alinéa II, dispose que "Le fabricant ou l'importateur de biens meubles doit informer le vendeur professionnel de la période pendant laquelle les pièces indispensables à l'utilisation des biens seront disponibles sur le marché. Cette information est obligatoirement délivrée au consommateur par le vendeur, avant la conclusion du contrat."
Une "pièce indispensable" n'est pas une pièce de rechange pour une partie du bien qui serait défectueuse : il s'agit d'un dispositif interchangeable sujet à usure, par exemple le filtre d'un adoucisseur d'eau, ou encore la batterie d'un téléphone portable.
Le fait qu'une pièce interne au téléviseur rende celui-ci "HS" n'entre pas dans le champ de cette obligation d'information préalable.
L'achat d'un nouveau téléviseur sera la seule solution, pour laquelle votre vendeur pourra néanmoins vous offrir un "geste commercial", sans obligation.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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