Dépôt de garantie plus frais supplémentaires
question posée le 07-02-2011
Notre bailleur nous demande 9.000 euros en plus de notre caution pour des travaux suite à notre départ. Nous avons saisi la commission départementale de conciliation à laquelle il n'est pas venu. Nous ne comptons pas payer ces frais exorbitants.
Quel délai a-t-il pour saisir un tribunal et nous assigner à payer cette somme ?
La réponse de infoconsommation.fr
La prescription en matière de loyers ou charge a été ramenée à 5 ans par la loi 2008-561 du 17 juin 2008.
Cela étant, sans présumer de la bonne foi ou non du propriétaire, vu la somme réclamée, à laquelle il convient d'ajouter la caution non restituée, il ne saurait y avoir d'assignation sans qu'un juge y réfléchisse à deux fois avant de vous ordonner de payer.
Si d'aventure le propriétaire en venait à une assignation pour une telle somme, il vous faudra certainement prendre un avocat qui s'assurera de la protection de vos intérêts mieux que vous-même dans un environnement juridique complexe.
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