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Factures pour la restitution de la caution

question posée le 29-03-2011

Est-ce obligatoire pour le propriétaire de montrer les factures pour justifier le non remboursement de la caution ?

La réponse de infoconsommation.fr

Oui, c'est ce que la loi entend par : "dûment justifiée" disposition clairement prévue (article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) : le dépôt de garantie "est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.".

 

 

 

 

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