question posée le 07-06-2011
Si l'agence m'envoie ma restitution de mon dépôt de garantie un mois en retard avec un retrait des charges locatives suite je suppose à une régularisation sans m'en tenir avertie un mois avant comme la loi le dit. Suis-je en droit de réclamer cette somme retirée de mon dépôt de garantie ?
Toute retenue lors de la restitution du dépôt de garantie doit être dûment justifié. Tant que vous n'avez pas reçu la justification, vous êtes en droit de réclamer le versement des sommes retenues à tort.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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