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Retenue abusive sur dépôt de garantie

question posée le 10-06-2011

Est ce que les factures produites par un propriétaire qui garde abusivement une partie du dépôt de garantie doivent être celles d'un artisan ou professionnel sur travaux réalisés ?

La réponse de infoconsommation.fr

Le propriétaire doit seulement justifier les dépenses - qui doivent être réalistes : le pot de peinture à 1.000€ est exclu - et de la réalité des travaux entrepris.

 

 

 

 

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