Régularisation des charges

question posée le 13-06-2011

Je suis en location depuis juillet 2009, mes charges était de 22euros. Je viens de recevoir un courrier dans lequel l'agence me prévient que les charges vont passer à 30 euros et me demande également de régulariser les charges depuis 2009.

A-t-elle le droit en sachant que sur les papiers que je reçois en chaque début de mois pour le montant de mon loyer c'etait indiqué que les charges était de 22euros ?

La réponse de infoconsommation.fr

Les "charges" que vous payez chaque mois sont en fait des provisions pour charges qui sont constatées chaque année et doivent donner lieu à régularisation annuelle.

Soit vous avez trop payé pendant un an (12x22 euros) et une somme vous est alors remboursée ; soit ces versements sont inférieurs aux charges que vous devez effectivement et alors vous êtes dans l'obligation de verser le complément.

C'est ce qui vient de vous arriver, les 22 euros mensuels étaient sous-estimés, et il est normal que la provision mensuelle soit révisée à la hausse pour tenir compte des coûts réels.

 

 

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Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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