Retenue sur caution

question posée le 29-10-2007

Je viens de quitter mon logement et mon propriétaire a décelé une fêlure sur un carreau de ma porte fenêtre qu'il a signalé sur l'état des lieux de sortie. Il va faire faire un devis. Peut-il faire changer la porte fenêtre dans sa totalité en me déduisant cela de ma caution et connaissant le montant de ma caution, elle serait insuffisante pour qu'il puisse faire de tels frais, est-il en mesure de me demander un supplément ?

La réponse de infoconsommation.fr

Ce type de réparation ne fait pas partie des charges locatives (cf. décret 87-713 du 26 août 1987, point VIII) et ne peut donc être retenu de votre caution.

 

 

poser une question

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Révision de la pompe à chaleur
Quel est la fréquence de révision de la pompe à chaleur dont les frais sont à la charge du locataire ?
Taxe ordure ménagère et réparations sans factures
Nous avons quitté notre logement au 01/05/12. Un état des lieux sortant a été établi. Sur celui-ci figure la mention appartement rendu correct (avec deux (...)
Régularisation des charges
Je suis en location depuis juillet 2009, mes charges était de 22euros. Je viens de recevoir un courrier dans lequel l'agence me prévient que les charges v (...)
Caution non restituée
J'ai rendu les clés de l'appartement le 02/10/2007 et l'agence ne m'a toujours pas rendu ma caution au 28/12/2007 prétextant que les charges n'ont pas éta (...)
Régularisation de charges et travaux dans location
J'ai quitté mon appartement le 10 juillet 2007. On me rembourse la caution de garantie en jouant la montre - chèque reçu le 10 Septembre... (1.380€) moins (...)

Dernières questions posées

Différence loyer sur bail et sur appel de loyers
Le montant du loyer payé pendant 2 ans est inférieur de 30? à celui indiqué sur le bail, comment faire pour éviter une régularisation ?
Demander un délai de grâce pour un crédit immobilier
Faut-il prendre un avocat pour solliciter un délai de grâce au titre de l'article L314-20 du Code de la consommation pour un crédit immobilier ?
Menace d'inscription au FICP par un huissier
Un huissier me menace de m'inscrire au FICP pour une facture impayée de 189? et qui est contestée pour usurpation d'identité
Déménagement pendant le surendettement
Est-il possible de déménager en Martinique alors qu'on vient de déposer un plan de surendettement
Erreur de montant du loyer sur le bail
Comment se protéger quand le bailleur veut rattraper une soi-disant erreur sur le montant du bail reconductible d'un an ?

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

© infoconsommation.fr 2005-2024 - blog sur le crédit et la consommation / / à propos / contact / plan du site / mentions légales