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Régularisation de charges et travaux dans location

question posée le 12-09-2007

J'ai quitté mon appartement le 10 juillet 2007. On me rembourse la caution de garantie en jouant la montre - chèque reçu le 10 Septembre... (1.380€) moins 150€ "gardés sous réserve pour couvrir le solde des charges locatives". Or en trois ans de location, je n'ai eu de régularisation qu'en ma faveur. Est-ce légal ? De plus, j'ai effectué des travaux à ma charge (refait une chambre à neuf). Dans l'état des lieux l'appartement a été rendu dans un "meilleur état" qu'à l'entrée. Ai-je possibilité de récuperer de l'argent ?

La réponse de infoconsommation.fr

Toute retenue lors de la restitution du dépôt de garantie doit être dûment justifiée par la production d'une facture. Ce n'est par définition pas le cas d'une provision pour un solde de charges locatives qui, quoi qu'il en soit, resteraient dus par vous en cas de solde en votre défaveur au regard des provisions mensuelles déjà versées. La restitution du dépôt de garantie n'est pas un solde de tout compte mais obéit donc à formalisme strict.

Vous êtes parfaitement en droit de réclamer la restitution sans délai des 150€, augmentés d'intérêts de retard calculés au taux légal, mais cela ne vous exonèrera évidemment pas de vos obligation de régler plus tard d'éventuelles sommes restant dues au titre des charges locatives lors du prochain arrêté des comptes. Enfin, vous ne pouvez espérer "récupérer de l'argent" au titre des travaux que vous avez effectués, il aurait fallu négocier avec le propriétaire avant ceux-ci, par exemple une diminution de loyers.

 

 

 

 

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