Taxe ordure ménagère et réparations sans factures

question posée le 22-07-2012

Nous avons quitté notre logement au 01/05/12. Un état des lieux sortant a été établi. Sur celui-ci figure la mention appartement rendu correct (avec deux réparations à faire).

Après relance au proprio, celui-ci nous rend la caution ce jour mais en déduisant plusieurs charges dont la taxe d'ordure ménagère et des travaux effectués après notre départ (ménage et remplacement fixation douche...) Bref, nous avons eu des justificatifs (20,90€) concernant des réparations que nous avons signalées lors de l'état des lieux sortant. Par contre il nous a été déduit 120€ de réparations + 50€ de ménage.

Suis-je en droit de leur demander des justificatifs pour ces 170€ ? Et si mon propriétaire ne m'en donne pas quel recours puis-je avoir ?

Concernant la taxe d'ordure ménagère : sur le montant du loyer était inclus "ordure ménagère, entretien de chaudière, entretien des parties communes". Mon proprio me déduit encore 234€ de taxe d'OM. Est-ce normal ?

La réponse de infoconsommation.fr

Bien entendu, toute réparation et/ou prestation comme le ménage doit être dûment justifiée par une facture. Quant à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, elle fait partie des charges locatives : il donc de droit de la déduire. La rédaction de votre bail concernant les "ordures ménagères" concerne probablement l'entretien des équipements et locaux de l'immeuble pour cette partie et non la taxe proprement dite.

 

 

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