question posée le 13-10-2011
J'ai quitté mon habitation le 30/06/2011. Après insistance, j'ai réussi à obtenir une partie de cette caution le 27/09/2011 mais le propriétaire s'est réservé le droit de faire une retenue en attendant ses impôts locaux pour la taxe ordures ménagères. Quel taux d'intérêt puis-je lui réclamer pour ces retards de remboursements ?
Le taux d'intérêt légal, qui s'élève à 0,38% (annuel) en 2011. Ce qui va à peine rembourser le timbre...
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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