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Restitution dépôt de garantie

question posée le 02-11-2011

Je voulais savoir si le bailleur dispose de 2 mois pour présenter les factures justifiant une retenue sur caution, s'il dépasse ce délai suis-je encore imputable des sommes à lui verser ?

La réponse de infoconsommation.fr

Vous restez redevable des sommes justifiées mais des pénalités de retard s'appliquent, calculées au taux d'intérêt légal (0,38% annuel en 2011).

 

 

 

 

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