question posée le 07-03-2012
La régie ou j'étais en location m'a rendu mon chèque de caution en me déduisant 85 euros de frais de sortie. Cela existe-t-il vraiment, je n'en ai jamais entendu parler...
Nous ne connaissons pas non plus ce concept !
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Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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