question posée le 07-03-2012
J'ai quitté mon logement le 1er décembre 2011 et je n'ai toujours pas reçu ma caution par l'agence. Le délai de 2 mois étant passé, quel est le taux d'intérêt que je peux réclamer ?
C'est le taux d'intérêt légal qui s'applique : 0,71% (annuel) en 2012.
Le calcul de l'indemnité de retard est :
somme due x (nb jours de retard/365) x (0,71/100)
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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