Erreur de la banque en ma faveur
question posée le 18-05-2012
J'ai déposé un chèque à ma banque et une semaine plus tard toujours rien. J'ai fait une demande, ils avaient crédité un autre compte, ils avaient mal lu le numéro de compte.
Ils m'ont crédité mais cette fois-ci deux fois le montant du chèque ! Je l'ai signalé le lendemain et ça fait une semaine que la somme est toujours sur mon compte.
Si je dépense l'argent sans faire exprès (car du coup je regarde tous les jours si j'ai été débité de cette erreur) à qui la faute ? Dois-je rembourser ?
La réponse de infoconsommation.fr
Le droit a prévu votre cas, sous l'appellation de "répétition de l'indu", que vous trouverez dans le Code Civil, article 1235 : "ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition" et article 1376 (et suivants) : "Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu".
Donc même "sans faire exprès", vous ne devez pas toucher à cet argent et donc en permettre la restitution.
Questions précédentes sur le même thème
Chèque crédité deux fois
La banque a crédité deux fois le montant d'un chèque par erreur : suis-je obligé de restituer la somme versée deux fois ?
Un chèque n'a pas été honoré à tort puisque le compte était créditeur
Que faire contre la banque qui a rejeté à tort un chèque alors que le compte était suffisamment créditeur, entraînant une interdiction bancaire ?
Prêt non repris après un report d'échéances
Un crédit qui n'a pas été prélevé depuis 3 ans suite à une erreur de la banque peut-il entraîner une inscription au FICP ?
Interdit de crédit
Que faire après avoir été interdit de crédit suite à une erreur de la banque dont celle-ci refuse de reconnaître la responsabilité ?
Erreur en ma faveur sur les mensualités d'un prêt immobilier
J'ai contracté une prêt avec des mensualités à hauteur de 900 euros par mois mais elle ne me prélève que 200 euros par mois. La banque a t-elle le droit d (...)
Dernières questions posées
Plan avec effacement et indemnités aux prud'hommes
J'ai obtenu un effacement de dette en fin de plan mais je viens de percevoir des indemnités aux prud'hommes : dois-je rembourser toute la dette ?
Mariage pendant le plan de surendettement
Je suis surendetté et souhaite me marier : est-ce possible ?
Crédit consommation souscrit par mon ex
Mon ex continue de rembourser le crédit voiture dont je peux plus payer la moitié des mensualités ; comment cela peut-il se passer ?
Commande de véhicule en LOA refusée
Après le refus de financement d'une LOA, le concessionnaire ne rembourse pas l'acompte versé pour la réservation, est-ce normal ?
Remboursement anticipé du plan de surendettement
Le créancier peut-il facturer des frais de remboursement anticipé en cas de vente d'un appartement pendant le plan de surendettement ?
