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Erreur de la banque en ma faveur

question posée le 18-05-2012

J'ai déposé un chèque à ma banque et une semaine plus tard toujours rien. J'ai fait une demande, ils avaient crédité un autre compte, ils avaient mal lu le numéro de compte.

Ils m'ont crédité mais cette fois-ci deux fois le montant du chèque ! Je l'ai signalé le lendemain et ça fait une semaine que la somme est toujours sur mon compte.

Si je dépense l'argent sans faire exprès (car du coup je regarde tous les jours si j'ai été débité de cette erreur) à qui la faute ? Dois-je rembourser ?

La réponse de infoconsommation.fr

Le droit a prévu votre cas, sous l'appellation de "répétition de l'indu", que vous trouverez dans le Code Civil, article 1235 : "ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition" et article 1376 (et suivants) : "Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu".

Donc même "sans faire exprès", vous ne devez pas toucher à cet argent et donc en permettre la restitution.

 

 

 

 

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