question posée le 30-08-2012
J'ai loué une semaine à la mer. Aucun état des lieux n'a été fait car les propriétaires habitaient trop loin pour se déplacer. A mon arrivée l'appartement était sale, store cassé.
Et la propriétaire me dit que le store c'est ma faute alors que ce sont les anciens locataires qui l'ont cassé et elle veut me retenir ma caution.
Sans état des lieux peut-elle me retenir la caution ?
Oui, bien sûr qu'elle va pouvoir tenter de le faire puisque vous avez fort imprudemment négligé de faire établir un état des lieux en vous installant.
Néanmoins, c'est aussi imprudent pour la propriétaire que pour vous puisque vous ne pouvez certes affirmer à l'appui d'un document que vous avez rendu l'appartement sans le dégrader, mais elle ne peut pas plus prouver que vous êtes à l'origine de la dégradation.
La seule menace d'une assignation en justice peut conduire cette personne à renoncer à s'obstiner à vous rendre responsable sans la preuve de l'état des lieux. Et sinon, il faudra passer de la menace à son exécution en exposant simplements les faits au Tribunal d'instance.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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