question posée le 20-11-2012
J'ai signé en avril 2005 un crédit auto de 22.000€. Au premier prélèvement, j'ai constaté que l'assurance était incluse. J'ai donc demandé à la société par l'intermédiaire du concessionnaire auto un nouveau contrat sans assurance. Ce contrat est en ma possession.
Depuis juin 2005, la société de crédit ne m'a jamais rien prélevé. Je viens de recevoir de sa part, un courrier simple me demandant de régler le capital 22.000€ + les intérêts dans un délai d'un mois, faute de quoi je serais fiché au FICP. Y-a-t-il forclusion ou prescription de la dette ?
Je précise que je me couvre en montant un dossier de rachat de crédit auprès d'un autre établissement.
Si cette société financière n'a pas déjà fait valoir sa créance en justice, il y a effectivement forclusion, celle-ci naissant 2 ans après l'événement, c'est-à-dire dans votre cas le non prélèvement des échéances, quelle qu'en soit la raison.
Cela étant, cette forclusion empêche seulement le prêteur de porter l'affaire devant un tribunal.
Vous ne pouvez pas ne pas admettre que vous devez l'argent en question, c'est-à-dire bien évidemment les 22.000€ ; quant aux intérêts, il sera impossible de vous forcer à les acquitter.
Fort de ces constats, la porte est donc ouverte à la négociation d'un crédit gratuit auprès de la société financière qui ne vous a pas prélevé, ce dont vous avez tiré bénéfice pendant tout de même 7 ans...
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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