question posée le 06-04-2013
Mon propriétaire m'a restitué ma caution grevée d'un montant de charges inexplicables. Je lui demande les justificatifs et il me menace de m'appliquer une augmentation de loyer sur 3 ans.
En a-t-il le droit ?
L'augmentation rétroactive est strictement interdite, et c'est encore pire d'en faire une menace.
Demandez simplement à ce délicat propriétaire qu'il vous communique par écrit sur quel article de loi il fonde cette menace, ce sera une excellente pièce à conviction.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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