question posée le 17-04-2013
J'ai signé un bail pour une location d'appartement il y a 3 ans, j'étais alors salariée. Aujourd'hui, je suis demandeur d'emploi (allocations formation) depuis août 2012, et je souhaite résilier le bail au printemps 2013. Puis-je bénéficier d'une réduction de préavis à un mois ?
La réduction du congé à un mois s'applique en cas de perte d'emploi, et il est nécessaire que celle-ci soit suffisamment proche dans le temps de la notification du préavis.
Cela commence à faire un moment que vous indiquez être demandeur d'emploi (plus de 6 mois) et de plus vous n'indiquez pas si vous l'êtes suite à une perte d'emploi (licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD). Ce délai assez long rend discutable l'application du délai d'un mois.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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