• questions
• conso
• logement
• bail d'une location

Erreur de rédaction du bail

question posée le 26-02-2014

Je passe par une agence de location afin de louer un appartement. Au moment de la signature du bail, d'une part le loueur l'avait signé avant moi (la veille) et lorsque je l'ai signé, je n'ai pas vérifié qu'il était conforme à ma demande à savoir : que le loyer était de 360 euros sans les charges.

Une fois rentrée chez moi je regarde d'un peu plus près le bail et là je m'aperçois qu'aucune charge n'est prévue pour le locataire. J'appelle l'agence, et là on me répond qu'il est trop tard pour ajouter des charges alors que ce n'était pas sur le bail.

Que puis-je faire pour que l'agence reconnaisse son erreur et qu'elle me dédommage (ou en partie) du montant des charges non incluses dans le bail par sa faute puisque oubli de sa part ?

La réponse de infoconsommation.fr

Comme vous l'écrivez vous-même : "je n'ai pas vérifié qu'il était conforme", mais néanmoins vous l'avez signé dans ces conditions.

Il n'y a donc pas de montant de charges, ce qui n'empêche que votre locataire reste redevable des charges lui incombant d'après la loi, qui devront donc être appelées lors d'une première "régularisation annuelle" où le montant des provisions déjà versées sera juste nul. C'est juste très inhabituel mais pas impossible ni illégal.

 

 

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Résiliation de bail suite à formation dans une autre région

Est-il possible de réduire la durée du préavis d'un bail de location en cas de changement de région pour suivre une formation ?

Annulation de préavis refusée

J'ai posé mon préavis parce que j'avais des difficultés à régler mon loyer et mon garant ne voulais plus l'être. Or je n'arrive pas à trouver un logement (...)

Surendettement et recherche de logement

J'ai des crédits à la consommation qui font que mon compte est à découvert. Je voudrais déposer un dossier de surendettement mais je vais déménager pour d (...)

Préavis réduit pour demandeur d'emploi

J'ai signé un bail pour une location d'appartement il y a 3 ans, j'étais alors salariée. Aujourd'hui, je suis demandeur d'emploi (allocations formation) d (...)

Bail aux deux noms

Nous nous sommes séparés avec mon conjoint d'un commun accord et je souhaite quitter l'appartement où nous vivons, et lui souhaite y rester mais nos deux (...)

Dernières questions posées

Plan avec effacement et indemnités aux prud'hommes

J'ai obtenu un effacement de dette en fin de plan mais je viens de percevoir des indemnités aux prud'hommes : dois-je rembourser toute la dette ?

Mariage pendant le plan de surendettement

Je suis surendetté et souhaite me marier : est-ce possible ?

Crédit consommation souscrit par mon ex

Mon ex continue de rembourser le crédit voiture dont je peux plus payer la moitié des mensualités ; comment cela peut-il se passer ?

Commande de véhicule en LOA refusée

Après le refus de financement d'une LOA, le concessionnaire ne rembourse pas l'acompte versé pour la réservation, est-ce normal ?

Remboursement anticipé du plan de surendettement

Le créancier peut-il facturer des frais de remboursement anticipé en cas de vente d'un appartement pendant le plan de surendettement ?