Restitution de ma caution
question posée le 29-05-2013
J'ai quitté l'appartement que j'avais en location le 17 avril. L'agence va me retenir sur une caution de 456 euros, la moitié pour les charges qui seront calculées fin d'année 2013, ainsi que des frais de dossier.
Pour cette agence, cela leur permet de placer l'argent. Ont-ils le droit de faire une telle retenue ?
La réponse de infoconsommation.fr
La loi est pourtant claire (article 22 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989) : le dépôt de garantie vise à garantir le bon paiement des loyers, et lui seulement pendant la durée du bail. Il peut y avoir une retenue lors de sa restitution, sous réserve de production de factures acquittées.
La régularisation des charges n'entre simplement pas dans ce champ, et quant aux frais de dossier (on se demande quel dossier, d'ailleurs), ils ne sont pas plus concernés par la garantie du bon paiement des loyers.
Questions précédentes sur le même thème
Chèque de caution versé pour mon ex
J'ai versé la caution de l'appartement qui est au nom de mon désormais ex, comment récupérer cette somme après nous être séparés ?
Dépôt de garantie encaissé par le locataire
Si le locataire a encaissé le chèque de remboursement du dépôt de garantie amputé de frais de réparations, peut-il encore contester ces frais ?
Pas de compteur d'eau et litige suite à une fuite
En l'absence de compteur individuel, comme se sortir d'un litige alors que le propriétaire estime comme par hasard le coût du fuite au montant de la caution ?
Coefficient de vétusté non appliqué pour une retenue sur la caution
Le propriétaire ne veut pas rendre la caution parce que les peintures sont à refaire mais elles ont 15 ans. En a-t-il le droit ?
Séparation et bail de location
Je me suis séparé de mon ancien compagnon et ne suis plus sur le bail. Le délai de solidarité de la dette de 6 mois est également passé. Pourrais-je récup (...)
Dernières questions posées
Plan avec effacement et indemnités aux prud'hommes
J'ai obtenu un effacement de dette en fin de plan mais je viens de percevoir des indemnités aux prud'hommes : dois-je rembourser toute la dette ?
Mariage pendant le plan de surendettement
Je suis surendetté et souhaite me marier : est-ce possible ?
Crédit consommation souscrit par mon ex
Mon ex continue de rembourser le crédit voiture dont je peux plus payer la moitié des mensualités ; comment cela peut-il se passer ?
Commande de véhicule en LOA refusée
Après le refus de financement d'une LOA, le concessionnaire ne rembourse pas l'acompte versé pour la réservation, est-ce normal ?
Remboursement anticipé du plan de surendettement
Le créancier peut-il facturer des frais de remboursement anticipé en cas de vente d'un appartement pendant le plan de surendettement ?
