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Facture 10 mois après pour justifer la retenue du dépôt de garantie

question posée le 24-02-2014

Suite à la remise des clés de l'appartement et un état d'entrée des lieux identique à l'état de sortie mentionnant de la peinture écaillée dans la salle de bain, qui a été refaite pendant la durée de location mais qui a à nouveau été écaillée à la sortie des lieux, le dépôt de garantie ne m'est pas restitué après le délai légal, sans aucune justification. Après plusieurs appels à l'agence puis deux courriers adressées au propriétaire et à l'agence, le néant.

10 mois depuis la restitution des clés je reçois une facture pour montant total de la caution (400 euros) pour la peinture écaillée et la réfaction du plafond du placard adjacent à la salle de bain.

Puis-je faire un recours devant le juge de proximité pour retenue abusive du dépôt de garantie ? Même si j'ai reçu une facture qui me parait contestable vu le montant et surtout qui intervient 10 mois après ? Et surtout que l'état d'entrée dans les lieux est conforme à l'état de sortie... Puis-je demander des dommages et intérêts pour la longueur des choses ?

La réponse de infoconsommation.fr

Vous auriez dû saisir la commission départementale de conciliation depuis bien longtemps, puisqu'elle est compétente en premier lieu pour ce type de litige, avant le recours à la justice.

Les dommages et intérêts ne sont pas justifiés étant donné le montant du litige (les intérêts sont calculés au taux légal, qui est largement inférieur à 1% annuel depuis plusieurs années), mais en revanche la restitution intégrale de la caution paraît parfaitement pouvoir être réclamée étant donnée la description que vous faites de votre cas.

 

 

 

 

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