• questions
• conso
• logement
• caution, dépôt de garantie

Facture 10 mois après pour justifer la retenue du dépôt de garantie

question posée le 24-02-2014

Suite à la remise des clés de l'appartement et un état d'entrée des lieux identique à l'état de sortie mentionnant de la peinture écaillée dans la salle de bain, qui a été refaite pendant la durée de location mais qui a à nouveau été écaillée à la sortie des lieux, le dépôt de garantie ne m'est pas restitué après le délai légal, sans aucune justification. Après plusieurs appels à l'agence puis deux courriers adressées au propriétaire et à l'agence, le néant.

10 mois depuis la restitution des clés je reçois une facture pour montant total de la caution (400 euros) pour la peinture écaillée et la réfaction du plafond du placard adjacent à la salle de bain.

Puis-je faire un recours devant le juge de proximité pour retenue abusive du dépôt de garantie ? Même si j'ai reçu une facture qui me parait contestable vu le montant et surtout qui intervient 10 mois après ? Et surtout que l'état d'entrée dans les lieux est conforme à l'état de sortie... Puis-je demander des dommages et intérêts pour la longueur des choses ?

La réponse de infoconsommation.fr

Vous auriez dû saisir la commission départementale de conciliation depuis bien longtemps, puisqu'elle est compétente en premier lieu pour ce type de litige, avant le recours à la justice.

Les dommages et intérêts ne sont pas justifiés étant donné le montant du litige (les intérêts sont calculés au taux légal, qui est largement inférieur à 1% annuel depuis plusieurs années), mais en revanche la restitution intégrale de la caution paraît parfaitement pouvoir être réclamée étant donnée la description que vous faites de votre cas.

 

 

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Chèque de caution versé pour mon ex

J'ai versé la caution de l'appartement qui est au nom de mon désormais ex, comment récupérer cette somme après nous être séparés ?

Dépôt de garantie encaissé par le locataire

Si le locataire a encaissé le chèque de remboursement du dépôt de garantie amputé de frais de réparations, peut-il encore contester ces frais ?

Pas de compteur d'eau et litige suite à une fuite

En l'absence de compteur individuel, comme se sortir d'un litige alors que le propriétaire estime comme par hasard le coût du fuite au montant de la caution ?

Coefficient de vétusté non appliqué pour une retenue sur la caution

Le propriétaire ne veut pas rendre la caution parce que les peintures sont à refaire mais elles ont 15 ans. En a-t-il le droit ?

Séparation et bail de location

Je me suis séparé de mon ancien compagnon et ne suis plus sur le bail. Le délai de solidarité de la dette de 6 mois est également passé. Pourrais-je récup (...)

Dernières questions posées

Déménagement pendant le surendettement

Est-il possible de déménager en Martinique alors qu'on vient de déposer un plan de surendettement

Erreur de montant du loyer sur le bail

Comment se protéger quand le bailleur veut rattraper une soi-disant erreur sur le montant du bail reconductible d'un an ?

Relance d'une société de recouvrement

Comment se protéger du harcèlement téléphonique d'une société de recouvrement après un solde effacé à la fin du plan de surendettement ?

Saisie sur salaire suite impayé qui date de 15 ans

Je viens d'avoir une saisie sur salaire pour un crédit à la consommation vieux de plus de 15 ans ; comment est-ce possible ?

Crédit immobilier après 5 ans en surendettement

Est-il possible de souscrire un nouveau crédit immobilier au bout de 5 années de plan de surendettement dont les paiements sont respectés ?