Effacement des sommes restant dues mais prélevées

question posée le 02-04-2014

Mon plan de surendettement est échu le 31/03/2014 avec mention que "les sommes restant dues à l'issue de l'échéancier feront l'objet d'un effacement". Or ma banque m'a prélevé la somme figurant dans effacement partiel. Est-légal ?

La réponse de infoconsommation.fr

Non, c'est une erreur manifeste qui doit vous mener à poser réclamation auprès de cette banque.

 

 

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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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