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Encaissement caution avant l'entrée dans les lieux

question posée le 14-05-2014

Nous avons signé un bail il y a 15 jours et l'entrée dans les lieux est prévue au 1er juin 2014. Je propriétaire peut-il encaisser le chèque avant la date d'entrée dans les lieux ou au moment de l'état des lieux ?

La réponse de infoconsommation.fr

D'une part, dès lors que vous avez daté et signé un chèque, vous ne pouvez pas vous opposer à son encaissement immédiat.

D'autre part, l'article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le versement du dépôt de garantie se réalise "au moment" de la signature du bail.

 

 

 

 

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