Encaissement caution avant l'entrée dans les lieux

question posée le 14-05-2014

Nous avons signé un bail il y a 15 jours et l'entrée dans les lieux est prévue au 1er juin 2014. Je propriétaire peut-il encaisser le chèque avant la date d'entrée dans les lieux ou au moment de l'état des lieux ?

La réponse de infoconsommation.fr

D'une part, dès lors que vous avez daté et signé un chèque, vous ne pouvez pas vous opposer à son encaissement immédiat.

D'autre part, l'article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le versement du dépôt de garantie se réalise "au moment" de la signature du bail.

 

 

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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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