question posée le 17-12-2014
Je viens d'emménager il y a 15 jours et mon propriétaire a encaissé mon chèque de caution, est-ce légal ?
Oui. La "caution" s'appelle légalement "dépôt de garantie". Il aurait même pu encaisser le chèque et donc constituer ce "dépôt" au jour de la signature du bail.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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