question posée le 26-01-2015
J'ai été locataire d'un appartement de janvier 2011 à juillet 2014. A mon départ, l'agence a mis 3 mois à me restituer mon dépôt de garantie. Ils ont retenu sur ce dernier 234,63€ de régularisation de charges pour 2013 et 203,08€ pour l'estimé 2014. Je n'ai jamais reçu de demande de régularisation pendant que j'occupais l'appartement (il me semble que cette régularisation doit être annuelle).
Aujourd'hui, ils ne me répondent plus. Est-ce légal ? Je n'ai toujours pas encaissé le chèque rendu afin d'avoir la possibilité de contester ces régularisations ainsi que l'estimé 2014. Par ailleurs, n'ayant pas la possibilité de me déplacer à l'agence j'ai demandé le détails des retenues par courrier, cela m'a été refusé. La consultation est possible uniquement sur place, ont-ils le droit ?
Ce n'est pas très commercial de ne pas vous répondre mais non illégal. Ce n'est pas plus commercial de ne pas vous rendre possible la consultation des justificatifs dans leurs locaux, on pourrait même parler d'obstruction, mais cette agence ne peut pas dire qu'elle vous empêche d'accéder à cette information.
Bref, vu le délai que vous décrivez, vu l'absence de régularisation des charges entre 2011 et 2013, vu les difficultés qui vous sont faites pour accéder aux justificatifs... ne perdez pas plus de temps et saisissez la commission départementale de conciliation de l'ensemble de votre litige.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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