Retenue de mon dépôt de garantie pour régularisation de charges

question posée le 26-01-2015

J'ai été locataire d'un appartement de janvier 2011 à juillet 2014. A mon départ, l'agence a mis 3 mois à me restituer mon dépôt de garantie. Ils ont retenu sur ce dernier 234,63€ de régularisation de charges pour 2013 et 203,08€ pour l'estimé 2014. Je n'ai jamais reçu de demande de régularisation pendant que j'occupais l'appartement (il me semble que cette régularisation doit être annuelle).

Aujourd'hui, ils ne me répondent plus. Est-ce légal ? Je n'ai toujours pas encaissé le chèque rendu afin d'avoir la possibilité de contester ces régularisations ainsi que l'estimé 2014. Par ailleurs, n'ayant pas la possibilité de me déplacer à l'agence j'ai demandé le détails des retenues par courrier, cela m'a été refusé. La consultation est possible uniquement sur place, ont-ils le droit ?

La réponse de infoconsommation.fr

Ce n'est pas très commercial de ne pas vous répondre mais non illégal. Ce n'est pas plus commercial de ne pas vous rendre possible la consultation des justificatifs dans leurs locaux, on pourrait même parler d'obstruction, mais cette agence ne peut pas dire qu'elle vous empêche d'accéder à cette information.

Bref, vu le délai que vous décrivez, vu l'absence de régularisation des charges entre 2011 et 2013, vu les difficultés qui vous sont faites pour accéder aux justificatifs... ne perdez pas plus de temps et saisissez la commission départementale de conciliation de l'ensemble de votre litige.

 

 

poser une question

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Chèque de caution versé pour mon ex
J'ai versé la caution de l'appartement qui est au nom de mon désormais ex, comment récupérer cette somme après nous être séparés ?
Dépôt de garantie encaissé par le locataire
Si le locataire a encaissé le chèque de remboursement du dépôt de garantie amputé de frais de réparations, peut-il encore contester ces frais ?
Pas de compteur d'eau et litige suite à une fuite
En l'absence de compteur individuel, comme se sortir d'un litige alors que le propriétaire estime comme par hasard le coût du fuite au montant de la caution ?
Coefficient de vétusté non appliqué pour une retenue sur la caution
Le propriétaire ne veut pas rendre la caution parce que les peintures sont à refaire mais elles ont 15 ans. En a-t-il le droit ?
Séparation et bail de location
Je me suis séparé de mon ancien compagnon et ne suis plus sur le bail. Le délai de solidarité de la dette de 6 mois est également passé. Pourrais-je récup (...)

Dernières questions posées

Plan avec effacement et indemnités aux prud'hommes
J'ai obtenu un effacement de dette en fin de plan mais je viens de percevoir des indemnités aux prud'hommes : dois-je rembourser toute la dette ?
Mariage pendant le plan de surendettement
Je suis surendetté et souhaite me marier : est-ce possible ?
Crédit consommation souscrit par mon ex
Mon ex continue de rembourser le crédit voiture dont je peux plus payer la moitié des mensualités ; comment cela peut-il se passer ?
Commande de véhicule en LOA refusée
Après le refus de financement d'une LOA, le concessionnaire ne rembourse pas l'acompte versé pour la réservation, est-ce normal ?
Remboursement anticipé du plan de surendettement
Le créancier peut-il facturer des frais de remboursement anticipé en cas de vente d'un appartement pendant le plan de surendettement ?

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

© infoconsommation.fr 2005-2024 - blog sur le crédit et la consommation / / à propos / contact / plan du site / mentions légales