question posée le 13-03-2015
Quel est le calcul du taux d'intérêt appliqué pour une caution rendue en retard ?
Pour un bail signé avant le 27 mars 2014, au-delà du deuxième mois, le montant du dépôt de garantie se voit appliquer le taux d'intérêt légal. Il s'élève actuellement à 4,06%.
La formule est : (nb jours retard / 365) x 4,06% x caution
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Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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