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Caution non restituée

question posée le 29-12-2006

J'ai voulu résilier mon contrat de location, en voulant le réduire à un mois cause chômage. Cette réduction a été refusée et le délai est resté à 3 mois. L'agence refuse de rembourser la caution alors que l'état des lieux était bon et cela depuis 6 mois malgré différentes relances. Que puis-je faire ?

La réponse de infoconsommation.fr

Le propriétaire, ou son mandataire, a deux mois pour restituer le dépôt de garantie à compter de la restitution des clefs, en général accomplie en même temps que l'état des lieux de sortie. Dès lors que vous considérez que ces dispositions ne sont pas respectées et que vous pouvez prouver que vous avez respecté vos obligations, dont en particulier le paiement de tous les loyers, vous devez en premier lieu mettre en demeure l'agence - par lettre recommandée avec accusé de réception - de vous rembourser le montant du dépôt de garantie et de justifier toute retenue, en vertu de l'article 22 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989. La copie du courrier à la Fédération des nationale des agens immobiliers peut accélérer les choses...

Si vous n'obtenez pas de paiement, il vous faut saisir la commission départementale de conciliation, et si vous n'obtenez toujours pas règlement par cette voie, il vous restera à saisir le tribunal d'instance de l'endroit où se situe la location.

 

 

 

 

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